Compte rendu du conseil municipal du 14 Mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le quatorze mars à 20 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur DURAND Thierry, Maire.

Présents : Messieurs ADAM Jean-Claude, LE MOAL Jean-Pierre, BRIGAND Jean-Pierre, BOUCHER Alain, GERBERT Gilles, BONENFANT Romain

Absents : M. LOMBARD Marcel, Mmes HERVY Patricia, CHAUVIERE Natacha

Secrétaire de séance : M. ADAM Jean-Claude.

Délibération 2019-05 – Convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

Monsieur le Maire expose que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent chargé d’assurer une fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).

Il est possible de satisfaire à cette obligation en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne propose ce service aux collectivités n’ayant pas d’ACFI.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

– Accepte la mission inspection proposée par le Centre de gestion de l’Yonne,

– Autorise Mr le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de gestion de l’Yonne conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2019,

-Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer cette dépense.

Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.

Délibération 2019-06 – Modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Tonnerrois

VU l’arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2018/2356 du 27 décembre 2018 portant modification du périmètre et des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois,

VU l’article 1 des statuts validés qui stipule que le Syndicat est constitué, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-16, en un syndicat mixte fermé à la carte composé des membres suivants :

  • Communes : Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Franc (pour Cusy), Ancy-le-Libre, Annoux, Agenteuil-sur-Armançon, Bernouil, Béru, Censy, Chassignelles, Châtel-Gérard, Cheney, Chichée, Collan, Cruzy-le-Châtel, Cry-sur-Armançon, Dannemoine, Dye, Epineuil, Fleys, Fontaine-les-Sèches, Fulvy, Gigny, Gland, Grimault, Jouancy, Jully, Junay, Mélisey, Molosmes, Nuits-sur-Armançon, Pacy-sur-Armançon, Pasilly, Perrigny-sur-Armançon, Pimelles, Roffey, Rugny, Saint-Martin-sur-Armançon, Sarry, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Serrigny, Stigny, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Vezannes, Vezinnes, Villiers-les-Hauts, Villon, Viviers, Yrouerre
  • Communauté de communes : « Chablis Villages et Terroirs » pour l’assainissementVU la délibération du comité syndical en date du 19 novembre 2018 par laquelle le SIAEP de Villiers-les-Hauts a délibéré contre l’adhésion au SET au 1er janvier 2019,CONSIDERANT que la commune de Fulvy s’est prononcée le 29 octobre 2018 pour adhérer au Syndicat des Eaux du Tonnerrois seulement pour l’assainissement collectif et que la commune d’Ancy-le-Franc a été intégrée dans les statuts actés par l’arrêté du 27 décembre 2018 au chapitre des membres pour la compétence « eau » alors que le SIAEP de Villiers-les-Hauts, dont Ancy-le-Franc est membre, a refusé son adhésion le 19 novembre 2018.CONSIDERANT que les communes d’Ancy-le-Franc et Villiers-les-Hauts ont délibéré comme suit pour demander leur retrait du SET :
  • Délibération n° DE_2019_001 du Conseil Municipal d’Ancy-le-Franc en date du 12 janvier 2019 sollicitant son retrait du SET au 1er janvier 2019
  • Délibération du Conseil Municipal de Villiers-les-Hauts en date du 2 janvier 2019 sollicitant son retrait du SET au 1er janvier 2019,

VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois n°7/2019 du 16 janvier 2019 portant modification de ses statuts,

Monsieur le Maire soumet les demandes de retrait au conseil municipal.

Ces dispositions supposent :

  • Une délibération concordante de chacun des membres du SET, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les nouveaux statuts – à défaut de délibération dans ce délai, la décision du membre du syndicat concerné est réputée défavorable.Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est supérieure au ¼ de la population totale concernée (L.5211-5).
  • Un arrêté inter préfectoral entérinant les nouveaux statuts du Syndicat.Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :- Adopte le projet de statuts du Syndicat annexé à la présente délibération, en tant qu’il modifie son périmètre, – Prend acte du fait que cette modification de périmètre entraîne le retrait des membres suivants : Ancy-le-Franc (pour Cusy), Villiers-les-Hauts, FulvyAinsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents. Délibération 2019-07 – Travaux SDEY année 2019Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cruzy-le-Châtel a délibéré le 5 février 2016 (n°2016/9) pour transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique.Il rappelle que le SDEY est l’Autorité organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE) de l’Yonne.Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux sur le territoire de la commune de Cruzy-le-Châtel font l’objet de conventions définissant la répartition financière.Les règles de la comptabilité publique, au travers de l’instruction M14 prévoient que l’engagement de l’organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l’assemblée et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.Chaque projet fait l’objet d’une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la nature des travaux.Monsieur le Maire propose :
  • D’accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier du SDEY (en annexe le règlement voté le 11 décembre 2018, délibération n°79/2018)
  • De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les travaux de toute nature sur le territoire de la commune de Cruzy-le-Châtel, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 3 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

– Accepte de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention,

– Accepte de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier,

  • Accepte que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier, notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci, et à régler le solde tel qu’il ressortira du décompte général et définitif de l’entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant les travaux sur le territoire de la commune de Cruzy-le-Châtel lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas      3 000 €.Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.  Délibération 2019-08 – Transfert compétence eau à la CCLTBVu la loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, qui impose notamment le transfert de l’eau et de l’assainissement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2020,Vu la possibilité donnée par le Gouvernement de reporter l’échéance de transfert à une date ultérieure, pour les EPCI n’ayant pas encore engagé de démarche en ce sens, et à condition que 25% des communes représentant au moins 20 % de la population en fassent la demande,Considérant que le service d’eau de la commune de Cruzy-le-Châtel est géré par le Syndicat des Eaux du Tonnerrois,Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :            – S’oppose au transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes le Tonnerrois en Bourgogne au 1er janvier 2020,
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.Ainsi fait et délibéré et ont signé au registre les membres présents.   Soit pour une commune de – 2000 habitants :
  • L’actualisation du montant RODP 2019 est fixée à 1.3659 % du montant de l’année précédente.
  • Monsieur le Maire rappelle à son conseil municipal le décret 2202-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
  • Délibération 2019-09 – Redevance d’occupation du domaine public ENEDIS 2019
  • RODP 2018 : 202.79 € arrondi à 203 €
  • RODP 2019 : 208.98 € arrondi à 209 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • Accepte le montant de cette redevance pour l’année 2019
  • Charge Mr le Maire d’émettre un titre exécutoire à ENEDIS pour cette redevance.Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.   Ouvrage en aérien : 54,30 € /km d’artèreInstallation au sol : 27,19 € /m2  Artère en souterrain : 40,73 € x 10.025 km = 408,32 €
  • Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
  • Soit un total de : 554,31 €
  • Installation au sol :                 27,19 € x 2.2 m2 = 59,82 €
  • Artère en aérien :                   54,30 € x 1.587 km = 86,17 €
  • Pour la commune, la redevance se présente ainsi :
  • Ouvrage en souterrain : 40,73 € /km d’artère
  • La redevance sera calculée de la manière suivante sur le tarif en vigueur :
  • Monsieur le Maire présente au conseil municipal le montant des redevances dues pour l’année 2019 pour l’occupation du domaine public par ORANGE.
  • Délibération 2019-10 – Redevance d’occupation du domaine public ORANGE 2019
  • Accepte ce calcul,
  • Charge Mr le Maire d’émettre un titre exécutoire à Orange pour cette somme.

Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.

Délibération 2019-11 – Convention de mise à disposition de personnel auprès du SET

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention de mise à disposition de personnel auprès du Syndicat des Eaux du Tonnerrois.

Suite au transfert de la compétence « eau potable » de la commune vers l’EPCI, et dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, le SET et la Commune sont convenus que des services de la commune sont mis à disposition du SET pour lui permettre l’exercice de la compétence qui lui a été transférée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de Monsieur JOSSIER Fabien, conclue avec le Syndicat des Eaux du Tonnerrois pour une durée de 3ans à compter du 1er janvier 2019, pour 6h hebdomadaires de services.

Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.

Délibération 2019-12 – Programme d’actions ONF

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme d’actions préconisé de l’ONF pour l’année 2019, à savoir :

  • Travaux de maintenance (entretien des accotements et talus Route forestière de Cruzy-le-Châtel) pour un montant estimé à 590,00 € HT
  • Etude paysagère et d’accueil du public (aire d’accueil ou de loisirs) pour un montant estimé à 1 250,00 € HT

Soit un total de 1 840,00 € HT.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • Accepte le programme de l’ONF pour l’année 2019 d’un montant de 1 840,00 € HT,
  • Charge Monsieur le Maire de transmettre le programme accepté à l’ONF.

Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.

Divers

  • Présentation de Fanny
  • Présentation de la tarification du SET concernant l’eau

Liste récapitulative des délibérations :

Délibération 2019-05 – Convention d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail

Délibération 2019-06 – Modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Tonnerrois

Délibération 2019-07 – Travaux SDEY année 2019

Délibération 2019-08 – Transfert compétence eau à la CCLTB

Délibération 2019-09 – Redevance d’occupation du domaine public ENEDIS 2019

Délibération 2019-10 – Redevance d’occupation du domaine public ORANGE 2019

Délibération 2019-11 – Convention de mise à disposition de personnel auprès du SET

Délibération 2019-12 – Programme d’actions ONF

Vu par nous, Thierry Durand, Maire de Cruzy-le-Châtel pour être affiché le 14 Mars 2019 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.

 

A Cruzy-le-Châtel,

le 14 Mars 2019

 

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